Règlements officiels du concours de l’appli Context.IO – (les « Règlements officiels »)

AUCUN ACHAT OU PAIEMENT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT OU UN PAIEMENT DE QUELQUE SORTE N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. CE CHALLENGE EST ANNULÉ LÀ OÙ IL EST INTERDIT PAR LA LOI.

CES RÈGLEMENTS OFFICIELS CONSTITUENT UN CONTRAT OBLIGATOIRE ALORS VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PARTICIPER AU CHALLENGE.

Nom du challenge : Challenge de l’appli Context.IO (le « Challenge »)

Site web du challenge : http://contextio.challengepost.com (le « Site Web du challenge  »)

1. ORGANISATEUR ET ADMINISTRATEUR 

Organisateur (l’« organisateur ») : Return Path, inc., 3 Park Avenue, 41e étage, New York, NY 10016.

L’Organisateur est le commanditaire et l’entité responsable du Challenge.

Administrateur (l’« Administrateur ») : ChallengePost, inc., 425 W. 13th Street, Suite #504, New York, NY 10014.

2. DATES ET CALENDRIER

Période de soumission du Challenge : 12 mai 2015 (10 h, heure de l’Est) au 1er septembre 2015 (17 h, heure de l’Est) (la « Période de soumission du Challenge »)

Période de jugement : 8 septembre 2015 (10 h, heure de l’Est) – au 17 septembre 2015 (17 h, heure de l’Est) (la « Période de jugement  »)

Période de vote public : 8 septembre 2015 (10 h, heure de l’Est) – au 17 septembre 2015 (17 h, heure de l’Est) (la « Période de vote public »)

Gagnants annoncés : Le, ou autour du, 15 octobre 2015 (14 h, heure de l’Est) 

L’Administrateur sera le chronométreur officiel du Challenge.

3. ADMISSIBILITÉ

A. Le Challenge EST ouvert aux : 

• personnes ayant au moins l’âge de la majorité dans leur lieu de résidence au moment de l’inscription (« personnes admissibles »);
• équipes de personnes admissibles (« équipes »);
• équipes de personnes admissibles participant au nom d’organisations (incluant les sociétés, les sociétés sans but lucratif et autres organisations sans but lucratif, les entreprises à responsabilité limitée, les partenariats et autres entités juridiques) qui existent et ayant été organisées ou incorporées au moment de la participation ET qui emploient un maximum de 50 personnes (« Organisations »); ou
• des équipes de personnes admissibles participant au nom d’Organisations qui emploient plus de 50 personnes (« Grandes organisations »), mais les Grandes organisations ne sont admissibles que pour le prix de reconnaissance pour les Grandes entreprises, comme décrit à la Section 7.

(chacun des éléments ci-dessus, un « Fabricant » et collectivement, « Fabricants »).

Une personne peut se joindre à plus d’une équipe, Organisation ou Grande organisation et une personne faisant partie d’une équipe, Organisation ou Grande organisation peut aussi participer au Challenge sur une base individuelle.  

Si une équipe ou une Organisation s’inscrit au Challenge, elle doit désigner et autoriser une personne (un « Représentant ») pour représenter, agir et inscrivant une Soumission (définie ci-dessous à la Section 4), en son nom. Le Représentant doit être une personne admissible. En inscrivant une Soumission sur le Site au nom de la compagnie, vous représentez et garantissez que vous êtes le Représentant autorisé à agir au nom de votre équipe ou Organisation.

B. Le Challenge N’EST PAS ouvert aux : 

• personnes qui résident dans un, ou Organisations ou Grandes organisations ayant étant domiciliées dans un pays, état, province ou territoire où les lois des États-Unis ou locales interdisent de participer ou de recevoir un prix dans le cadre du Challenge (incluant le, mais non limité au, Brésil, l’Italie, Cuba, le Soudan, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et tout autre pays désigné par le United States Treasury's Office of Foreign Assets Control);
• organisations participant à la conception, à la production, à la promotion, à l’exécution ou à la distribution du Challenge (« Entités de promotion »);
• employés, représentants et/ou agents* de telles organisations, incluant l’Organisateur et Administrateur et tous les membres de leur famille immédiate ou de leur ménage **;
• toute autre personne participant à la conception, à la production, à la promotion, à l’exécution ou à la distribution du Challenge et tous les membres de leur famille immédiate ou de leur ménage;
• tout Juge (défini ci-dessous) ou entreprise ou personne qui emploie un Juge;
• toute entreprise parente, filiale ou autre société affiliée*** de toute organisation décrite ci-dessus; et/ou
• toute autre personne ou organisation dont la participation au Challenge créerait, à la discrétion exclusive de l’Organisateur et/ou Administrateur, un réel ou apparent conflit d’intérêts.

*Agents comprend des personnes ou organisations qui, en créant une Soumission pour le Challenge, agissent au nom de et sous la direction d’une Entité de promotion suivant une entente contractuelle ou une relation similaire.

**Les membres de la famille immédiate d’un individu comprennent le (la) conjoint(e), les enfants, les beaux-enfants, les parents et les beaux-parents et les frères et sœurs demi-frères et demi-sœurs de la personne. Les membres du ménage d’une personne comprennent toute autre personne partageant la même résidence que la personne pendant au moins trois (3) mois de l’année.

***Un affilié est : (a) une organisation sous contrôle commun, partageant une majorité commune ou un propriétaire majoritaire, ou une gestion commune; ou (b) une organisation ayant une propriété substantielle dans ou qui est substantiellement propriété de l’autre organisation.

Les exigences spécifiques d’admissibilité pour le Prix additionnel sont énumérées ci-dessous à la Section 8.

4. EXIGENCES DE LA SOUMISSION

Les Fabricants doivent suivre les étapes suivantes pour participer au Challenge :

1. S’inscrire au Challenge via le site web du Challenge en cliquant le bouton « S’inscrire à ce Challenge ». Pour compléter l’inscription, suivez les étapes pour créer un compte ChallengePost ou connectez-vous avec un compte ChallengePost existant. Il n’y a aucun frais pour créer un compte ChallengePost. Cela vous permettra de recevoir des mises à jour importantes et d’accéder à la page « « Entrer une soumission » ».
2. Créer un compte développeur gratuit Context.IO et obtenir une clé API à l’adresse https://context.io/#signup. Les participants au Challenge seront assujettis aux Conditions d’utilisation de IO et à la Politique de confidentialité en utilisant l’API Context.IO pour une soumission au Challenge. Il n’y a pas de frais pour s’inscrire ou utiliser l’API Context.IO pour ce Concours.
3. Créer une application qui utilise l’API Context.IO ou mettre à jour une application existante pour intégrer l’API Context.IO.
4. Créer une vidéo expliquant clairement les caractéristiques et fonctionnalités de votre application par le biais d’une démonstration complète.
5. Compléter et remplir tous les champs requis de la page du Site Web du Challenge « « Entrer une soumission » » (chacun est une « soumission ») pendant la Période de soumission du Challenge et répondre aux exigences ci-dessous.

A. Exigences concernant la langue

Tout le matériel de la Soumission doit être soit (i) en Anglais de façon native ou (ii), si pas en Anglais natif, contenir une traduction anglaise de la vidéo de démonstration, du texte descriptif et des directives pour effectuer les tests ainsi que du reste du contenu de la Soumission. 

B. Exigences pour l’application

(i) Quoi créer : Les fabricants doivent créer une application qui utilise l’API Context.IO (une « Application »).

(ii) Fonctionnalité : L’Application doit pouvoir être installée et doit fonctionner de façon constante sur la plate-forme à laquelle elle est destinée et doit fonctionner tel qu’il est décrit dans la vidéo et/ou spécifié dans le texte descriptif.

(iii) Plates-formes : Une Application soumise doit fonctionner sur au moins l’un des appareils suivants :

• un téléphone intelligent ou une tablette (iOS, Android, BlackBerry, Windows Mobile ou Kindle);
• un navigateur Web (mobile ou pour ordinateur de bureau);
• un ordinateur de bureau (Windows PC, Mac); ou
• autre matériel (incluant, mais non limité à, la technologie prêt-à-porter, le matériel open source ou le matériel propriétaire).

(iv) Nouveau et Existant : Afin d’être admissible pour la plupart des prix, une Application doit être soit (1) récemment créée par le Fabricant, ou (ii) si l’Application existait avant le début de la Période de soumission du Challenge, doit intégrer l’API Context.IO après le début de la Période de soumission du Challenge ou (iii), si l’Application existait avant le début de la Période de soumission du Challenge ET intégrait l’API Context.IO, elle doit avoir eu 100 utilisateurs ou moins à la date de début de la Période de soumission du Challenge. Les Applications existantes qui utilisaient l’API Context.IO avant le début de la Période de soumission du Challenge et comportant plus de 100 utilisateurs admissibles seulement pour le prix « Meilleure croissance du nombre d’utilisateurs pour une appli pendant la Période de soumission » tel que décrit à la Section 7. SI UN FABRICANT SOUMET UNE APPLICATION QUI EST SUBSTANTIELLEMENT SIMILAIRE À UNE APPLICATION EXISTANTE D’UN AUTRE FABRICANT QUI UTILISE L’APPLI CONTEXT.IO ET COMPORTE PLUS DE 100 UTILISATEURS, ALORS L’APPLICATION SIMILAIRE PEUT ÊTRE ADMISSIBLE SEULEMENT POUR LE PRIX « PLUS GRANDE CROISSANCE DU NOMBRE D’UTILISATEURS POUR UNE APPLI PENDANT LA PÉRIODE DE SOUMISSION » TEL QUE DÉCRIT À LA SECTION 7.

(v) Tests : Le fabricant doit rendre l’Application disponible sans frais et sans aucune restriction, pour subir des tests, être évaluée et utilisée par l’Organisateur, l’Administrateur et les juges pendant le Challenge jusqu’à ce que la Période de jugement prenne fin. 

Si l’Application inclut des logiciels fonctionnant sur du matériel propriétaire ou de tierce partie qui n’est pas largement disponible au public, incluant les logiciels fonctionnant sur des appareils ou des technologies prêt-à-porter autres que les téléphones intelligents, tablettes ou ordinateurs de bureau, le Commanditaire et/ou l’Administrateur se réservent le droit, à leur discrétion exclusive, de demander au Fabricant de fournir sur demande un accès physique à un tel matériel propriétaire ou de tierce partie.

Pour les Applications fonctionnant sur des téléphones intelligents, tablettes ou ordinateurs de bureau largement disponibles, les Fabricants peuvent rendre leur application disponible en utilisant une des méthodes suivantes :

a. Applications Android :Téléchargez un fichier .apk au formulaire « « Entrer une soumission » » ou fournissez un lien pour le téléchargement de l’Application dans le champ « Directives pour les tests » du formulaire « Entrer une soumission » « Entrer une soumission ».
 
b. Applications iOS :

• Si votre Application est disponible sur l’App Store d’iTunes, fournissez un lien dans le champ « URL du site Web » du formulaire « Entrer une soumission ». Si vous chargez des frais pour télécharger votre Application, vous devez fournir un code promo.
• Si votre Application n’est pas encore disponible au public sur l’App Store d’iTunes, vous devez envoyer une version test à l’Administrateur avant la fin de la Période de soumission du Challenge en utilisant une des méthodes suivantes : 

1. Bêta de Crashalytics

Vous pouvez envoyer un test bêta à l’Administrateur via Crashalytics. Utilisez l’adresse courriel de test de l’Administrateur (testing@challengepost.com) et les UDID pour constituer une version de travail et envoyer un lien à l’Administrateur via le bouton « Liens de partage ». Ajoutez le lien de test au formulaire « Entrer une soumission » sous « Lien pour version iOS ». Bêta de Crashalytics est un service gratuit. Veuillez passer en revue les instructions pour leur outil Bêta Distribution.

UDID de l’Administrateur :

• iPad (iOS 6.0.1) 6a2cb1d4ba2d242db1db48c59c91744cebfc68a9
• iPod Touch 4e gén. (iOS 5.0.1)13d9c9e50d705446c07fc5d2c3c3144c69ffc576
• iPhone 5 (iOS 8.3) 4c4270daadcf6f2dcd38ef407c38c01c3fa849b8
• iPhone 5 (iOS 8.3) c94acc0069278cee4b38e4d27ae3f838bf50aa79
• iPhone 6 (iOS 8.3) ac3c04f10b03e033bc31a0d14146d5740bc7db54

1. TestFlight/iTunes Connect

Entrez l’adresse courriel de l’Administrateur pour partager une version de travail à tester. L’adresse courriel du compte TestFlight de l’Administrateur est : testing@challengepost.com. Veuillez prendre note que si vous ajoutez l’Administrateur comme « Testeur externe », votre Application devra passer par l’Évaluation pour appli bêta avant de pouvoir envoyer la version de travail. Ceci pourrait entraîner des délais et afin que votre Soumission soit admissible, vous devez envoyer votre version test avant la fin de la Période de soumission du challenge. Pour en savoir plus au sujet de TestFlight via iTunes Connect, veuillez passer en revue le Guide du développeur iTunes Connect et le Tutoriel vidéo de TestFlight.

1. HockeyApp

Envoyez un lien de test à l’administrateur à : testing@challengepost.com, et ajoutez le lien de test dans le formulaire « Entrer une soumission » sous « Lien pour version iOS ». Veuillez prendre note qu’il y a des frais pour l’utilisation de HockeyApp.

c. Applications Windows Phone :Téléchargez un fichier .xap au formulaire « Entrer une soumission » ou fournissez un lien pour le téléchargement de votre Application dans les « Directives pour les tests » du formulaire « Entrer une soumission ».
 
d. Windows PC :Téléchargez les fichiers d'installation appropriés (.exe) au formulaire « Entrer une soumission » ou fournissez un lien pour le téléchargement de votre fichier .exe dans le champ « Directives pour les tests » du formulaire « Entrer une soumission ».
 
e. BlackBerry :Téléchargez les fichiers d'installation appropriés au formulaire « Entrer une soumission » ou fournissez un lien pour le téléchargement de votre fichier d’installation dans le champ « Directives pour les tests » du formulaire « Entrer une soumission ».
 
f. Mac OS :Téléchargez les fichiers d'installation appropriés au formulaire « Entrer une soumission » ou fournissez un lien pour le téléchargement de votre fichier d’installation dans le champ « Directives pour les tests » du formulaire « Entrer une soumission ».
 
g. Web/Web mobile :Fournissez un lien pour accéder à votre Application dans le champ « Directives pour les tests » du formulaire « Entrer une soumission ».
 
h. Kindle : Téléchargez les fichiers d'installation appropriés au formulaire « Entrer une soumission » ou fournissez un lien pour le téléchargement de votre fichier d’installation dans le champ « Directives pour les tests » du formulaire « Entrer une soumission ». 

(vi) Distribution publique : Le Fabricant peut rendre l’Application disponible au public via un site Web ou une boutique en ligne, mais il n’est pas tenu de le faire.

(vii) Soumissions multiples : Un Fabricant peut soumettre plus d’une Soumission, cependant, chaque Soumission doit être unique, tel qu’il est déterminé par l’Organisateur et/ou l’Administrateur.

(viii) SDK, API et Data : Les Applications peuvent s’intégrer à de multiples fournisseurs de services courriel et à des SDK, API et données de parties tierces, s’il est prévu que le Fabricant est autorisé à les utiliser.

(ix) Localisation : Les Fabricants sont encouragés, mais n’y sont pas tenus, à inclure à leur Application des fonctionnalités de localisation dans les marchés internationaux.

(x) Propriété intellectuelle : Votre Soumission doit : (a) être votre (ou celle de votre équipe ou Organisation) produit de travail original; (b) être votre seule propriété, celle de votre équipe ou de votre Organisation sans aucune autre personne ou entité qui aurait des droits ou intérêts en votre Soumission; et (c) ne pas violer les droits de propriété intellectuelle ou autres droits incluant, mais non limités au droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet, le contrat et/ou les droits de la protection des renseignements personnels de toute autre personne ou entité. Un fabricant peut signer une entente contractuelle avec une tierce partie pour du soutien technique pour créer la Soumission, s’il est prévu que les composants de la Soumission sont le produit du travail du Fabricant seulement et le résultat des idées et de la créativité du Fabricant et que le Fabricant en détient tous les droits. Un Fabricant peut soumettre une Soumission qui inclut l’utilisation de composants open source (logiciel, matériel, etc.), s’il est prévu que le Fabricant se conforme aux licences open source applicables et, dans le cadre de la Soumission, crée un logiciel qui améliore et se construit sur les caractéristiques et fonctionnalités du produit open source sous-jacent. Le Fabricant doit identifier tous les composants open source de l’Application et inclure cette information à sa Soumission. En participant au Challenge, vous représentez, êtes garant et acceptez que votre Soumission remplisse ces exigences.

(xi) Support financier ou préférentiel : Une Application ne doit pas avoir été développée ou être dérivée d’une autre application grâce au soutien financier ou préférentiel de l’Organisateur ou de l’Administrateur. De telles Applications comprennent, mais ne sont pas limitées à, celles ayant reçu du financement ou un investissement pour leur développement, celles ayant été développées sous contrat ou ayant reçu une licence commerciale de l’Organisateur ou de l’Administrateur en tout temps antérieur à la fin de la Période de soumission du challenge. L’Organisateur, à sa discrétion exclusive, peut disqualifier une Application, si le fait de remettre un prix à l’Application créerait un conflit d’intérêt réel ou apparent.

C. Exigences concernant le Texte descriptif, les Images et la Vidéo

(i) Texte descriptif : Le texte descriptif doit expliquer les caractéristiques et fonctionnalités de votre Application.

(ii) Images : La ou les image(s) doivent être des photos ou captures d’écran de votre Application fonctionnelle.

(iii) Vidéo : La portion vidéo de la Soumission : 

a. doit être de moins de cinq (5) minutes;

b. doit inclure des extraits expliquant clairement les caractéristiques et fonctionnalités de l’Application par le biais d’une démonstration complète;

c. doit être téléchargée sur YouTube, Vimeo ou Youku et un lien vers la vidéo doit être fourni dans le formulaire de soumission du site Web du Challenge; et

d. ne doit pas inclure des marques de commerce de parties tierces ou de la musique ou autre matériel protégé par le droit d’auteur, sauf si le Fabricant a l’autorisation d’utiliser un tel matériel.

5. DROITS DE SOUMISSION

A. Droits du Fabricant : Sujets aux licences décrites ci-dessous et dans les Conditions d’utilisation de Context.IO, tous les droits de propriété intellectuelle applicables à une Soumission demeureront avec le Fabricant.
 
B. Droit au premier refus de l’Organisateur : En acceptant un prix dans le cadre du Challenge, un Fabricant concèdera à l’Organisateur un « Droit au premier refus » pour l’acquisition de l’Application du Fabricant, pour une période de 12 mois suivant la date de l’annonce des gagnants du Challenge. Pendant cette période, le Fabricant ne peut transférer ses Droits de propriété intellectuelle de l’Application à une tierce partie sans d’abord offrir à l’Organisateur l’opportunité de faire l’acquisition de l’Application selon les mêmes modalités offertes par la tierce partie.

Si le Fabricant reçoit une offre pour l’acquisition de l’Application de la part d’une tierce partie, le Fabricant offrira l’Application à l’Organisateur selon les mêmes modalités offertes par la tierce partie et l’Organisateur aura 30 jours pour accepter l’offre du Fabricant. Si l’Organisateur n’accepte pas l’offre du Fabricant dans les 30 jours, le Fabricant aura le droit d’accepter l’offre de la tierce partie. Si le Fabricant ne conclut pas d’entente et de transaction avec la tierce partie dans un délai additionnel de 60 jours, selon les modalités offertes à l’organisateur ou selon des modalités plus favorables au Fabricant, le droit du Fabricant de transférer son Application à la tierce partie expirera et le Fabricant devra répéter la procédure décrite dans ce paragraphe.

Vous ne conférez pas un Droit au premier refus à l’organisateur uniquement en participant au Challenge. Un tel droit est seulement conféré si un Fabricant remporte et accepte un prix dans le cadre du Challenge. Un Fabricant identifié comme un vainqueur potentiel du Challenge aura l’opportunité de décliner un prix si le Fabricant refuse de donner à l’Organisateur le Droit au premier refus décrit dans cette section.

C. Droits additionnels de l’Organisateur et de l’Administrateur :En participant au Challenge, vous concédez à l’Organisateur à l’Administrateur et à toute autre tierce partie agissant au nom de l’Organisateur, une licence perpétuelle, sans droits d’auteur, non exclusive et mondiale pour exposer publiquement et utiliser à des fins promotionnelles la Soumission, à perpétuité. Cette licence inclut, mais n’est pas limitée à, la publication ou la présence d’un lien vers la Soumission sur les sites Web et applications de l’Organisateur, de l’Administrateur et des partenaires, incluant le site Web du Challenge et l’exposition et la promotion de la Soumission dans tout autre média, mondialement.
 
D. Exposition de la soumission :Les composants de la Soumission suivants peuvent être exposés en public : nom, description, images, URL de la vidéo, site Web, URL, membres de l’équipe, la catégorie et plate-forme de la Soumission et le type de déposant. D’autres matériels peuvent être visionnés par l’Organisateur, l’Administrateur et les Juges à des fins de filtrage et d’évaluation.
 
E. Les fabricants acceptent expressément que l’Organisateur, l’Administrateur et les partenaires du Challenge soient libres d’utiliser la Soumission du Fabricant de la façon décrite ci-dessus, telle que fournie ou telle que modifiée par l’Administrateur, sans obtenir d’autorisation ou de licence de toute tierce partie et sans aucune compensation aux Fabricants.
 

6. JUGEMENT

A. Juges : Les Soumissions admissibles seront évaluées par un jury dont les juges sont sélectionnés par l’Organisateur (les « Juges »). Les Juges peuvent être des employés de l’Organisateur ou extérieurs à l’Organisateur, peuvent être ou non énumérés individuellement dans le site Web du Challenge et peuvent changer avant ou pendant la Période de jugement. Le jugement peut avoir lieu à une ou plusieurs reprises avec un ou plusieurs jurys, à la discrétion de l’Organisateur.

B. Critères : Les Juges noteront les Soumissions admissibles en utilisant les critères suivants (les « Critères de jugement ») :

(i) Qualité de l’idée (comprend créativité et originalité);

(ii) Mise en œuvre de l’idée (comprend l’évaluation du degré de qualité de l’exécution de l’idée par le développeur et du degré d’utilisation par l’Application de l’API Context.IO);

(iii) Impact potentiel (comprend le degré auquel l’Application pourrait créer un impact sur l’utilisation des données courriel pour aider les utilisateurs à gérer des problèmes spécifiques); et

(iv) État de préparation au marché (comprend l’état de préparation au marché et la promesse de l’Application et/ou de sa performance dans une boutique publique en ligne pendant la période de soumission).

Les Critères de jugement ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à chaque Prix. Voir la section 7 ci-dessous pour voir les Critères de jugement qui s’appliquent à chaque Prix. Le(s) Fabricant(s) admissible(s) pour un Prix, et dont les Soumissions reçoivent les scores les plus élevés basés sur les Critères de jugement applicables, deviendront des gagnants potentiels de ce Prix.

C. Évaluation de la Soumission : LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE TESTER L’Application ET PEUVENT CHOISIR DE JUGER EN SE BASANT UNIQUEMENT SUR LE TEXTE DESCRIPTIF, LES IMAGES ET LA vidÉo FOURNIS DANS LA SOUMISSION. 

 
D. Bris d’égalité : Pour chaque Prix énuméré à la Section 7 ci-dessous, si deux Soumissions ou plus sont à égalité, la Soumission à égalité ayant la note la plus élevée au premier critère applicable énuméré ci-dessus sera considérée comme la Soumission ayant la note la plus élevée. Dans l’éventualité où l’égalité persiste, ce processus sera répété, au besoin en comparant les notes des Soumissions à égalité au prochain critère applicable. Si deux Soumissions ou plus sont à égalité, en se basant sur tous les critères, le jury déterminera un gagnant par vote parmi les Soumissions à égalité.
 

7. PRIX

**Veuillez passer en revue les Conditions d’utilisation de ChallengePost à http://ChallengePost.com/terms pour les règles du vote.

8. ADMISSIBILITÉ SPÉCIFIQUE PAR PRIX ET EXIGENCES PAR CATÉGORIE

A. Exigences d’admissibilité pour la Meilleure appli étudiante

En plus des exigences de la Section 3, les Fabricants (incluant tous les membres de l’équipe dans le cas d’une soumission par équipe) doivent :

• être présentement inscrits pour au moins 9 crédits ou 3 cours, ou l’équivalent au moment de l’inscription au Challenge (ou doivent avoir été inscrits pour ce nombre de crédits ou cours pendant les trois derniers mois); OU
• avoir été diplomé pendant les trois mois précédant la date d’inscription soit d’une école secondaire ou d’un équivalent fonctionnel, soit d’une institution post-secondaire accréditée (ex. : université, collège communautaire, collège technique).

9. VÉRIFICATION DES GAGNANTS POTENTIELS

A. Exigence pour la vérification : LA REMISE D’UN PRIX À UN GAGNANT POTENTIEL EST SUJETTE À UNE VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ, DES QUALIFICATIONS ET DU RÔLE DU GAGNANT POTENTIEL DANS LA CRÉATION DE LA SOUMISSION. La décision finale pour la désignation d’un gagnant doit être prise par l’Organisateur et/ou l’Administrateur.
 
B. Formulaires requis : Les gagnants potentiels seront notifiés via l’adresse courriel associée au compte ChallengePost utilisé pour entrer la Soumission (le déposant sera désigné comme Représentant dans le cas d’une équipe, Organisation ou Grande organisation). Afin de recevoir un prix, le gagnant potentiel (incluant tous les participants de l’équipe dans le cas d’une équipe ou Organisation) devra signer et retourner à l’Organisateur ou Administrateur, l’(es) attestation(s) d’admissibilité (ou un document de vérification similaire), l’(es) exonération(s) de responsabilité/publicité et tout formulaire fiscal applicable (« Formulaires requis »).

Échéance pour retourner les Formulaires requis : Dix (10) jours ouvrables après l’envoi des Formulaires requis.

C. Question de vérification d’habileté pour le gagnant du prix du Choix populaire : Afin de recevoir le prix du Choix populaire, le gagnant potentiel devra répondre sans aide et correctement à une question d’habileté mathématique administrée par l’Organisateur ou l’Administrateur (dans le cas d’une équipe, Organisation ou Grande organisation, le Représentant devra répondre à une telle question).
 
D. Disqualification : L’Organisateur et/ou l’Administrateur peut juger un gagnant potentiel (ou les participants d’une équipe) inadmissible à gagner si :

(i) le Représentant du gagnant potentiel ou tout membre participant ne répond pas à plusieurs courriels ou ne retourne pas les Formulaires requis signés en respectant le délai indiqué ci-dessus, ou répond et refuse le Prix;

(ii) le gagnant potentiel ou le Représentant du gagnant potentiel du prix pour le Choix populaire échoue à répondre correctement à la question de vérification d’habileté administrée par l’Organisateur ou l’Administrateur;

(iii) le Prix ou la notification du Prix est retourné(e) comme non distribuable; ou

(iv) la Soumission ou le gagnant potentiel, ou tout membre de l’équipe, de l’Organisation ou de la Grande organisation d’un gagnant potentiel, est disqualifié pour toute raison.

Dans l’éventualité d’une disqualification, l’Organisateur et/ou l’Administrateur peut remettre le Prix applicable à un autre gagnant potentiel.

10. DISTRIBUTION DES PRIX

A. Substitutions et changements : L’Organisateur a le droit d’effectuer une substitution de Prix d’une valeur équivalente ou supérieure. L’Organisateur ne remettra pas de Prix si aucune Soumission admissible n’est entrée au Challenge ou s’il n’y a aucun Fabricant ou Soumission admissible pour un prix spécifique.
 
B. Remise du Prix : Un Prix en argent sera posté à l’Adresse du Fabricant gagnant (dans le cas d’une personne) ou à l’adresse du Représentant (dans le cas d’une équipe ou Organisation) après réception des Formulaires requis. Les Prix sont payables au Fabricant, dans le cas d’une personne, au Représentant du Fabricant, dans le cas d’une équipe ou à l’Organisation, si le Fabricant est une Organisation. Ce sera la responsabilité du Représentant du Fabricant gagnant de répartir le Prix parmi les participants de son équipe ou Organisation, de la façon jugée appropriée par le Représentant.
 
C. Délai pour la remise des Prix : Dans les 45 jours après réception des Formulaires requis par l’Organisateur ou l’Administrateur.
 
D. Taxes : Les gagnants (et dans le cas d’une équipe ou Organisation, tous les participants) sont responsables de déclarer et payer tout impôt applicable sous leur juridiction de résidence (fédéral, de l’état/provincial/territorial et local). Les gagnants pourront avoir à fournir certaines informations pour faciliter la réception du prix, incluant compléter et soumettre tout formulaire fiscal ou autre formulaire nécessaire à la conformité aux exigences d’abstention et de production de rapports applicables. Les résidents des États-Unis doivent fournir un formulaire W-9 complété et les résidents des autres pays doivent fournir un formulaire W-8BEN complété. Les gagnants sont aussi responsables de se conformer aux réglementations sur les opérations de change et bancaires dans leur juridiction respective et déclarer le reçu du Prix aux ministères/agences gouvernementales pertinentes, si nécessaire. L’ORGANISATEUR, L’ADMINISTRATEUR ET/OU LE FOURNISSEUR DU PRIX SE RÉSERVENT LE DROIT DE RETENIR UNE PORTION DU MONTANT DU PRIX AFIN DE RESPECTER LES LOIS FISCALES DES ÉTATS-UNIS OU D’UNE AUTRE JURIDICTION DE L’ORGANISATEUR OU CELLES DE LA JURIDICTION D’UN GAGNANT.

11. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET LIBÉRATION

A. En s’inscrivant au Challenge, vous (et, si vous faites l’inscription au nom d’une équipe ou Organisation, chaque participant) acceptez les conditions suivantes :

(i) La relation entre vous, le Fabricant, et l’Organisateur et l’Administrateur n’est pas une relation confidentielle, fiduciaire ou autre relation spéciale.

(ii) Vous serez lié à et vous vous conformerez à ces Règlements officiels et aux décisions de l’Organisateur, Administrateur et/ou des Juges du Challenge qui sont obligatoires et finales pour toutes les questions liées au Challenge.

(iii) Vous libérerez, indemniserez, défendrez et mettrez hors cause l’Organisateur, L’Administrateur, les Entités de promotion et leurs parents, filiales et entreprises affiliées respectifs, les fournisseurs des Prix et toute autre organisation responsable de la commande, de l’exécution, de l’administration, de la publicité ou de la promotion du Challenge, et tous leurs dirigeants, directeurs, employés, agents et représentants passés et présents respectifs (désormais les « Parties libérées ») de, et contre toute réclamation, frais et responsabilités (incluant des honoraires d’avocat raisonnables), incluant, mais non limité à, la négligence et les dommages de toute nature aux personnes et à la propriété, la diffamation, la diffamation verbale, le libelle, la violation du droit de publicité, la contrefaçon de marque de commerce, de droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, les dommages à la propriété ou la mort ou des lésions corporelles, engendrées par, ou liées par l’inscription d’un Fabricant, la création d’une Soumission ou l’inscription d’une Soumission, la participation au Challenge, l’acceptation ou l’utilisation ou le mauvais usage du Prix (incluant tout voyage ou activité lié à cet égard) et/ou la diffusion, la transmission, la performance, l’exploitation ou l’utilisation de la Soumission comme l’autorisent ou l’autorisent sous licence ces Règlements officiels.

B. Sans limiter les dispositions précédentes, les Parties libérées ne devront avoir aucune responsabilité en lien avec :

(i) toute information erronée ou inexacte causée par une erreur électronique ou d’impression de la part de l’Organisateur ou de l’Administrateur ou par tout équipement ou programmation associé(e) au ou utilisé(e) dans le Challenge;

(ii) les défaillances techniques de toute nature, incluant, mais non limitée à, les défauts de fonctionnement, les interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques, la connectivité internet ou les erreurs de transmission électronique ou de matériel ou logiciels réseau ou les défaillances du site Web du Challenge;

(iii) l’intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus d’inscription ou du Challenge;

(iv) les erreurs techniques ou humaines pouvant survenir lors de l’administration du Challenge ou le traitement de soumissions; ou

(v) toute lésion corporelle ou tout dommage aux personnes ou à la propriété pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du Fabricant au Challenge ou la réception, ou utilisation ou mauvaise utilisation de tout Prix.

Les Parties libérées ne sont pas responsables des Soumissions incomplètes, en retard, envoyées par erreur, endommagées, perdues, illisibles ou incompréhensibles ou des changements d’adresse ou d’adresse courriel des Fabricants. Une preuve d’envoi ou de soumission ne sera pas considérée par l’Organisateur ou l’Administrateur comme étant une preuve de réception.

Si pour toute raison, toute Soumission d’un Fabricant est déterminée comme n’ayant pas été reçue ou comme ayant été supprimée, perdue ou autrement détruite ou corrompue à tort, le seul recours du Fabricant est de demander l’opportunité de resoumettre sa Soumission. Une telle demande doit être faite rapidement après que le Fabricant ait pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, de l’existence du problème et la réponse sera déterminée à la discrétion exclusive de l’Organisateur.

12. PUBLICITÉ

En participant au Challenge, vous consentez à l’utilisation d’information personnelle vous concernant, si vous êtes un gagnant, par l’Organisateur, l’Administrateur et les parties tierces agissant en votre nom. Une telle information personnelle inclut, mais n’est pas limitée à, votre nom, ressemblance, photo, voix, opinions, commentaires et ville natale et pays de résidence. Elle peut être utilisée dans tout média existant ou nouvellement créé, mondialement, sans autre paiement ou considération ou droit de révision, sauf si interdiction par la loi. L’usage autorisé inclut la publicité et les usages promotionnels. 

La durée de votre consentement est d’une période de trois (3) ans suivant la conclusion du Challenge. Ce consentement s’applique, tel qu’applicable, à tous les membres de l’équipe ou de l’Organisation d’un Fabricant ayant participé à la Soumission gagnante.

13. CONDITIONS GÉNÉRALES

A. L’Organisateur et l’Administrateur se réservent le droit, à leur discrétion exclusive, d’annuler, de suspendre et/ou de modifier le Challenge, ou toute partie de celui-ci, dans l’éventualité d’une défaillance technique, d’une fraude ou de tout autre facteur ou événement n’ayant pas été anticipé ou qui ne relève pas de leur contrôle. Dans la province de Québec (Canada), de telles suspensions ou modifications sont sujettes à l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

B.  L’Organisateur et l’Administrateur se réservent le droit, à leur discrétion exclusive, de disqualifier toute personne ou tout Fabricant qu’ils jugent être réellement ou présentant l’apparence de falsification dans le processus d’inscription ou dans le fonctionnement du Challenge ou agir en violation de ces Règlements officiels ou d’une manière inappropriée, antisportive, pas dans les intérêts supérieurs de ce Challenge ou en violation de toute loi ou réglementation applicable. 

C. Toute tentative par toute personne de porter atteinte au bon déroulement du Challenge peut être une violation des codes criminels et civils. Si l’Organisateur ou l’Administrateur soupçonnent qu’une telle tentative a été faite ou représente une menace, ils se réservent le droit d’agir de façon appropriée, ce qui inclut, mais n’est pas limité, à demander à un Fabricant de coopérer à une enquête et au renvoi aux autorités en application des codes criminel et civil.

D. S’il existe toute incompatibilité ou incohérence entre les conditions des Règlements officiels et divulgations ou autre déclaration contenue dans tout matériel du Challenge, incluant, mais n’étant pas limité au formulaire de Soumission du Challenge, au site Web du Challenge, à la publicité (incluant, mais n’étant pas limitée à la télévision, à la presse, à la radio ou aux publicités en ligne), les conditions des Règlements officiels doivent l’emporter.

E. Les conditions des Règlements officiels sont sujettes à changement à tout moment, incluant les droits ou obligations du Fabricant, de l’Organisateur et de l’Administrateur. L’Organisateur et l’Administrateur publieront les conditions des Règlements officiels modifiés sur le site Web du Challenge. Au plus haut point permis par la loi, toute modification deviendra effective au moment spécifié dans la publication des Règlements officiels modifiés ou, si aucun moment n’est spécifié, au moment de la publication.

F. Si en tout temps avant l’échéance un Fabricant ou un Fabricant prospectif estime que tout Règlement officiel est, ou pourrait être, incertain ou ambigu, il doit soumettre une demande écrite de clarification.

G. Le défaut de l’Organisateur ou de l’Administrateur à appliquer toute clause de ces Règlements officiels ne doit pas constituer une renonciation à cette disposition. Si toute disposition de ces Règlements officiels est, ou devient, illégale ou inexécutable dans toute juridiction dont les lois ou réglementations peuvent s’appliquer à un Fabricant, comme l’illégalité ou l’inexécutabilité doit laisser le reste de ces Règlements officiels, incluant la Règle affectée, tel que la loi le permet, entier et valide. La disposition illégale ou inexécutable doit être remplacée par une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus et reflète le mieux l’intention de l’Organisateur d’une façon légale et réalisable et conforme à la disposition non valide ou inexécutable.

H. Excluant les Soumissions, toute propriété intellectuelle liée à ce Challenge, incluant, mais n’étant pas limitée, au matériel protégé par le droit d’auteur, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les designs, le matériel promotionnel, les pages web, les codes source, les illustrations, les slogans et représentations, sont la propriété de, ou utilisés sous licence par, l’organisateur et/ou l’Administrateur. Tous les droits sont réservés. La copie non autorisée ou l’utilisation de tout matériel protégé par le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle, sans le consentement écrit exprès de ses propriétaires, est strictement interdite. Toute utilisation dans une Soumission de la propriété intellectuelle de l’Organisateur ou de l’Administrateur doit être faite uniquement en conformité avec les limites spécifiées dans ces Règlements officiels.

14. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

En s’inscrivant, tous les Fabricants (incluant, dans le cas d’une équipe ou d’une Organisation, tous les participants) acceptent d’être liés par les Règlements officiels et acceptent, par les présentes, de libérer les Parties de toute et de toutes les responsabilités en lien avec les Prix ou la participation du Fabricant au Challenge. Il est prévu, toutefois, que toute limite de la responsabilité pour négligence grave ou méfait intentionnel ou des événements comme la mort ou des lésions corporelles ne doit pas être applicable dans les juridictions ou de telles limitations sont interdites par la loi.

15. LITIGES 

A. Les Fabricants acceptent que, tel que la loi le permet : 

(i) tous litiges, réclamations et causes d’actions découlant de ou étant liés à ce Challenge, ou tout Prix remis, autres que ceux concernant l’administration de ce Challenge ou la détermination des gagnants, doivent être résolus individuellement, sans l’utilisation de tout recours collectif de toute forme;

(ii) tous les litiges, réclamations et causes d’actions découlant de, ou étant liés à, ce Challenge, ou tout Prix remis, doivent être résolus exclusivement par l’United States District Court of New York ou par la New York State Court appropriée et les Fabricants acceptent la juridiction et les lieux de procès exclusifs de telles cours; et

(iii) en aucune circonstance les fabricants seront autorisés à, et les Fabricants renoncent par les présentes à tout droit de réclamation, à tout dommage punitif, lié et corrélatif et à tous les droits d’avoir des dommages multipliés ou autrement augmentés.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES LIÉS OU CORRÉLATIFS, DONC IL SE PEUT QUE CE QUI EST PRÉVU CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.

B. Tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’exécutabilité de ces Règlements officiels ou les droits et obligations des fabricants et de l’Organisateur en lien avec le Challenge doivent être gouvernés par, et interprétés en concordance avec, les lois de l’état de New York, sans égard à tout choix de loi ou conflit de réglementations juridiques (de l’état de New York ou de toute autre juridiction), ce qui causerait l’application des lois de toute autre juridiction que celle de l’état de New York.

16. RÉsidents DU Québec

Pour les résidents du Québec, tout litige en lien avec la conduite ou l’organisation d’un concours de publicité peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour un règlement. Tout litige en lien avec la remise d’un Prix peut être soumis à la Régie seulement dans l’objectif d’aider les parties à conclure un règlement.

17. CONDITIONS ADDITIONNELLES FAISANT PARTIE DES RÈGLEMENTS OFFICIELS

Veuillez passer en revue les Conditions d’utilisation de ChallengePost à http://challengepost.com/terms pour des règles additionnelles qui s’appliquent à votre participation au Challenge et de façon plus générale à votre utilisation du site Web du Challenge. De telles Conditions d’utilisation sont incorporées par référence dans ces Règlements officiels. S’il y a un conflit entre les Conditions d’utilisation et ces Règlements officiels, ces dernières conditions l’emporteront dans le cadre de ce Challenge seulement. 

La participation au Challenge constitue l’accord complet et inconditionnel des Fabricants à ces Règlements officiels. En s’inscrivant, un Fabricant accepte que toutes les décisions liées au Challenge qui sont prises en vertu de ces Règlements officiels soient finales et obligatoires et que de telles décisions soient à la discrétion exclusive de l’Organisateur et/ou de l’Administrateur.

L’Administrateur collecte de l’information personnelle de votre part quand vous vous inscrivez au Challenge. L’information collectée est sujette à la politique de confidentialité se trouvant ici : http://ChallengePost.com/privacy.

18. CONTACT

Pour toute question ou tout commentaire, ou si vous souhaitez nous envoyer tout avis concernant ce Challenge, veuillez nous écrire par courriel à : Support@ChallengePost.com.